Conditions générales de vente

Le vendeur est la société SAS DRM, société par actions simplifiée immatriculée au RCS Paris 989 427 869, SIRET 989 427 869 00015, TVA intracommunautaire FR05989427869, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris. Contact : 09 72 11 99 74, contact@porte-sectionnelle-france.fr. Elle exerce sous la marque commerciale Porte Sectionnelle France.

Le client est toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site ou accepte un devis. Le client « consommateur » est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans son activité professionnelle ; certaines dispositions ci-dessous ne s’appliquent qu’à lui.

Les CGV couvrent :

• la vente en ligne de portes fabriquées sur mesure (portes de garage sectionnelles, portes sectionnelles industrielles, portes de garage enroulables, portes souples rapides), de leurs motorisations et accessoires, livrées sans pose ;
• les prestations sur devis : fourniture et pose d’une porte, dépannage, réparation, motorisation et entretien.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande ou de signer un devis. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis.

Les portes sont fabriquées à l’unité, aux cotes et selon les choix saisis par le client dans le configurateur : dimensions, type de panneau, couleur, hublots, portillon, rails, manœuvre, motorisation et accessoires. Le récapitulatif affiché avant le paiement fait foi.

Le client est responsable des mesures qu’il transmet. Le guide de prise de cotes est disponible sur le site ; en cas de doute, le client peut nous appeler avant de commander. Une porte fabriquée sur des cotes erronées fournies par le client ne peut être ni reprise ni échangée.

Les visuels et rendus 3D sont indicatifs : les teintes peuvent varier légèrement selon l’écran. Certaines combinaisons (grandes dimensions, options particulières) sont signalées « sur devis » et ne peuvent pas être commandées directement en ligne.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux normal de 20 %), avec le montant hors taxes. Le prix affiché dans le récapitulatif comprend la porte configurée et la livraison en France métropolitaine (hors Corse). Les prix peuvent évoluer à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande, recalculé par notre serveur.

Pour une fourniture avec pose dans un logement achevé depuis plus de deux ans, un taux de TVA réduit peut s’appliquer lorsque la porte est fournie et posée par nous, dans les conditions prévues par le Code général des impôts et sous réserve des justificatifs demandés par l’administration fiscale. Le taux retenu figure sur le devis. Une porte livrée sans pose reste au taux normal.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Le client conserve l’e-mail de confirmation. SAS DRM peut refuser une commande en cas de litige ou d’impayé sur une commande antérieure, ou si les cotes saisies sont manifestement incohérentes ; le client est alors contacté et, le cas échéant, intégralement remboursé.

Les données enregistrées par nos systèmes (base de commandes, prestataire de paiement) font preuve de la commande et de son paiement.

Le prix est payable comptant, en totalité, à la commande :

• par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont jamais transmises au vendeur ;
• en 3 fois sans frais avec Klarna, pour les commandes de 1 à 3 000 € TTC, sous réserve d’acceptation par Klarna et selon ses propres conditions. Klarna n’accepte que les achats à titre personnel. Le vendeur est payé en totalité à la commande.

Le paiement par chèque n’est pas accepté. La fabrication et le délai de livraison commencent à la réception du paiement complet. Une facture est adressée par e-mail au client.

Pour les prestations sur devis, les modalités de paiement (acompte éventuel, solde à la réception des travaux) sont indiquées sur le devis. Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

La livraison est assurée en France métropolitaine (hors Corse), à l’adresse indiquée par le client, par un transporteur indépendant. Le délai de fabrication et de livraison est d’environ 4 semaines à compter de la confirmation du paiement ; il est indiqué à titre estimatif et précisé dans la confirmation de commande. Le transporteur contacte le client pour fixer le rendez-vous.

La livraison se fait au pied du camion : le déchargement et la manutention jusqu’au lieu de pose ne sont pas compris. Le client prévoit un accès praticable pour un poids lourd et une ou deux personnes pour réceptionner les colis, dont certains sont longs et lourds.

En cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison convenue, non dû à un cas de force majeure, le client consommateur peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées (articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation).

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des marchandises, et au client professionnel dès leur remise au transporteur.

Produits standards (porte de garage enroulable en taille standard 2 400 × 2 000 mm dans une teinte standard, accessoires vendus seuls, non personnalisés) : le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il nous en informe par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail à contact@porte-sectionnelle-france.fr ou courrier), puis renvoie le produit complet, dans son emballage d’origine, à ses frais, dans les 14 jours suivant sa décision, à : SAS DRM, 122 rue Amelot, 75011 Paris. Nous le remboursons par le même moyen de paiement dans les 14 jours suivant sa décision, ce remboursement pouvant être différé jusqu’à la réception du produit. Les colis en port dû sont refusés.

Prestations de pose ou de dépannage conclues à distance ou hors établissement : le client consommateur dispose de 14 jours à compter de l’acceptation du devis. S’il demande expressément que l’intervention commence avant la fin de ce délai, il doit payer la part déjà réalisée s’il se rétracte ensuite, et il perd son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée (articles L. 221-25 et L. 221-28, 1°). Le droit de rétractation est exclu pour les travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément demandés par lui (article L. 221-28, 8°). Une porte fabriquée sur mesure pour une pose reste exclue du droit de rétractation dès sa mise en fabrication.

La pose n’est pas vendue directement en ligne. Le client décrit son projet ou sa panne (adresse du chantier, cotes, photos de l’emplacement) depuis le configurateur ou la page contact. Nous établissons un devis gratuit, écrit et détaillé : fourniture, main-d’œuvre, déplacement, dépose et évacuation de l’ancienne porte s’il y a lieu, délai et conditions de paiement. Le contrat est formé à la signature du devis par le client.

Le client garantit l’accès au chantier, l’alimentation électrique nécessaire au moteur et la conformité de la maçonnerie (baie, linteau, écoinçons) aux cotes communiquées. Si l’état réel du support diffère de ce qui a été décrit et empêche la pose, un devis complémentaire est proposé ; aucun travail supplémentaire n’est réalisé sans accord écrit.

À la fin des travaux, la réception se fait en présence du client, avec ou sans réserves, et la porte est mise en service devant lui. Les travaux de pose sont couverts par l’assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale de l’entreprise, souscrite auprès d’April ; l’attestation d’assurance (numéro de contrat, zone couverte) est jointe à chaque devis de pose.

Une porte livrée et posée par un tiers relève de la responsabilité de ce dernier : la garantie commerciale ne couvre pas les dommages dus à une pose non conforme à la notice ou aux règles de l’art.

Ces garanties s’ajoutent aux garanties légales décrites à l’article 10, sans les remplacer. Elles couvrent le remplacement ou la réparation des éléments reconnus défectueux, sur présentation de la facture. Elles excluent : les défauts apparents non signalés à la livraison, l’usure normale (joints, câbles, piles), les dommages dus à un choc, à un accident, à un défaut d’entretien, à une utilisation anormale, à une pose non conforme ou à l’intervention d’un tiers non autorisé.

Indépendamment des garanties commerciales, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour mettre en œuvre ces garanties, le client nous contacte par e-mail ou par courrier en décrivant le défaut, photos à l’appui.

Les produits restent la propriété de SAS DRM jusqu’au paiement intégral du prix, même après leur livraison.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur : intempéries exceptionnelles, incendie, grève des transports, rupture d’approvisionnement générale, cyberattaque…). Le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande par écrit ; les sommes versées pour des prestations non exécutées sont alors remboursées.

SAS DRM, responsable du traitement, collecte les données nécessaires au traitement des commandes, des devis, de la livraison, de la facturation et du service après-vente. Le détail des traitements et la façon d’exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) figurent dans la politique de confidentialité.

En cas de difficulté, le client s’adresse d’abord à notre service client : contact@porte-sectionnelle-france.fr, 09 72 11 99 74, ou par courrier à SAS DRM, 122 rue Amelot, 75011 Paris.

À défaut d’accord, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Les coordonnées du médiateur dont relève la société sont communiquées sur simple demande à contact@porte-sectionnelle-france.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un client consommateur, le tribunal compétent est déterminé selon les règles de droit commun, notamment celui de son domicile. Pour un client professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris.