Norme porte de garage : NF EN 13241, marquage CE et règles de sécurité

La norme qui définit une porte de garage est la NF EN 13241+A2 de novembre 2016, intitulée « Portes et portails industriels, commerciaux et de garage, norme de produit, caractéristiques de performance ». Elle couvre les portes manuelles comme les portes motorisées : sectionnelle, enroulable, basculante, battante.

Elle fixe les performances qu'un fabricant doit déclarer : résistance au vent, étanchéité à l'eau et à l'air, performance thermique, et surtout sécurité d'utilisation (forces, résistance mécanique). Elle ne couvre pas les portes coupe-feu ou pare-fumée, qui ont leurs propres textes.

C'est une norme harmonisée européenne. Selon AFNOR, le règlement (UE) n° 305/2011 sur les produits de construction impose, pour un produit couvert par une norme harmonisée, « d'établir une déclaration de performance et de marquer CE les produits conformes à cette déclaration ». Une porte de garage vendue en Europe doit donc arriver avec ces deux documents.

Autour de la norme produit, quatre normes traitent chacune un aspect. AFNOR les cite ensemble ; les notices de fabricants y renvoient.

Les valeurs chiffrées d'effort maximal au bord de fermeture se trouvent dans le texte payant de la NF EN 12453. Nous ne les reproduisons pas : les chiffres qui circulent en ligne viennent souvent d'anciennes versions. Ce qui compte en pratique : une porte motorisée doit s'arrêter ou repartir quand elle rencontre un obstacle, et ses dispositifs de sécurité doivent être testés. Le vocabulaire de ces normes est défini dans notre glossaire de la porte sectionnelle.

À la réception d'une porte, trois documents attestent qu'elle a été conçue selon les normes :

• le marquage CE, en général sur une étiquette ou une plaque d'identification fixée à la porte ;
• la déclaration de performances, qui liste les caractéristiques déclarées selon la NF EN 13241 ; une notice de fabricant que nous avons lue la renvoie à son carnet de garantie ;
• la notice de montage, d'utilisation et d'entretien. La notice de porte sectionnelle que nous avons lue se présente comme « notice originale au sens de la directive CE 2006/42/CE », la directive machines.

Cette même notice précise que le secteur d'utilisation de ses portes est déterminé par l'EN 13241, et qu'une porte de garage résidentielle est conçue pour un usage privé : « un fonctionnement permanent n'est pas autorisé ». Une porte de garage n'est donc pas une porte industrielle ; pour un atelier ou un entrepôt, choisissez une porte sectionnelle industrielle.

La NF EN 12453 vise trois risques : l'écrasement (la porte se ferme sur une personne), le cisaillement (un membre pris entre deux pièces en mouvement) et l'entraînement (une main ou un vêtement emporté). La réponse combine plusieurs moyens :

• la limitation d'effort du moteur, ou détection d'obstacle : le moteur s'arrête et repart s'il force plus que prévu ;
• des dispositifs de détection testés selon la NF EN 12978 : cellules photoélectriques au bas de la baie, barre palpeuse sous le panneau bas, barrière immatérielle sur les grandes portes ;
• des panneaux anti pince-doigts, qui évitent de se coincer les doigts entre deux sections ;
• un déverrouillage de secours pour ouvrir à la main sans courant.

Sur la partie mécanique, la notice de fabricant lue demande qu'avant la mise en service la porte soit équilibrée et « facile à actionner manuellement (norme EN 12604) ». Les ressorts de torsion portent le poids du tablier ; une sécurité casse-ressort (parachute) bloque l'arbre si un ressort casse.

Pour les portes automatiques de garage des bâtiments d'habitation (parkings de copropriété, garages collectifs), le Code de la construction et de l'habitation fixe des règles précises.

• Article R134-55 (portes neuves) : la porte reste solidaire de son support ; un dispositif de sécurité interrompt tout mouvement qui peut blesser une personne ; une défaillance de ce dispositif arrête le fonctionnement automatique ; la commande est volontaire et personnalisée ; la zone de débattement est éclairée et marquée au sol ; un feu orange clignotant précède tout mouvement ; une manœuvre manuelle de dégagement est possible de l'intérieur et de l'extérieur.
• Article R134-56 : une porte neuve conforme à la NF EN 13241-1 et installée selon les règles de l'art est réputée satisfaire aux points 1 à 4 et 7 de l'article précédent. L'éclairage, le marquage au sol et le feu restent à prévoir.
• Article R134-57 : exigences adaptées pour les portes installées avant le 7 janvier 1992.
• Article R134-58 : « Les propriétaires d'un bâtiment ou groupe de bâtiments d'habitation équipés de portes automatiques de garage sont tenus de les faire entretenir et vérifier périodiquement aux termes de contrats écrits. »

L'arrêté du 12 novembre 1990 précise ce contrat : deux visites par an, contrôle des sécurités, du débrayage manuel et du limiteur d'effort à chaque visite, et un livret d'entretien. Le détail est sur notre page entretien de porte sectionnelle.

Sur un lieu de travail (atelier, entrepôt, garage professionnel), le Code du travail s'applique. L'article R4224-12 dispose que « les portes et portails sont entretenus et contrôlés régulièrement » ; l'article R4224-13 exige que les portes automatiques « fonctionnent sans risque d'accident pour les travailleurs ». L'arrêté du 21 décembre 1993 en tire les règles pratiques :

• article 2 (installations neuves pour véhicules) : dispositifs qui interrompent le mouvement en cas de danger, joint élastique sur le chant du tablier qui balaie la zone de fin de fermeture, éclairage de 50 lux au sol, feu orange clignotant, possibilité d'ouverture manuelle ;
• article 3 : une installation conforme à la norme NF P 25-362 est présumée conforme ;
• articles 8 et 9 : dossier de maintenance, vérification au moins tous les six mois par un technicien compétent, interventions consignées.

Dans un établissement recevant du public, les portes automatiques des sorties relèvent de l'article CO 48 du règlement de sécurité, qui impose un contrat d'entretien. Une porte de livraison d'un ERP qui est aussi un lieu de travail suit en plus les règles ci-dessus.

Maison individuelle : aucun contrat d'entretien n'est imposé. Les notices de fabricants demandent une inspection par un professionnel avant la première mise en service puis au moins une fois par an.

La NF EN 12635 traite de l'installation et de l'utilisation. La notice de fabricant lue en tire une consigne claire : le montage, l'entretien, la réparation et le démontage doivent être réalisés par une personne compétente au sens de cette norme. Elle ajoute qu'il ne faut modifier ni déposer aucune pièce fonctionnelle, ni fixer d'élément étranger sur la porte, car les ressorts de torsion sont calculés pour le poids exact du tablier.

Nos techniciens assurent la pose d'une porte sectionnelle, sa mise en service et ses réglages. Pour une porte déjà en place, le dépannage de porte de garage et l'entretien se demandent depuis le formulaire de contact : demander une visite d'entretien.